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CGV

Conditions générales de ventes Solutions-Energies

Solutions-Energies est une marque appartenant à Sud Concept SARL.

Article 1 Société

1.1 Sud Concept est une SARL dont le siège social est situé ZI de Chalançon N° 2 – 227 Allée Alfred Nobel 84270 VEDENE et enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro Siret 490 259 272 000 14, Code APE : 2829B, TVA Intracommunautaire : FR024900259272.

Article 2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la société Sud Concept définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par Solutions Energies aux Clients du Site Internet solutions-energies.com (ci-après désigné par « le Site Internet »).

Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les Services est régie par les présentes conditions.

Article 3 - Terminologie

Les Services sont proposés en France métropolitaine et en langue française.

Chaque personne physique ou morale, majeure et capable, souhaitant bénéficier des Services de Solutions Energies et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par un «Client».

Chaque acquisition ou réservation d’un produit ou d’un service effectuée par un Client sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par «la Commande».

Article 4 – Modalités de Commande et prix

4.1. Les Clients ont la possibilité de commander selon trois modalités :

  • - Sur Internet : avec http://www.solutions-energies.com,
  • - Par téléphone, du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et 14 h à18 h, au 04 90 83 63 29,
  • - Par fax au 04 90 84 26 60,

 

4.2. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa Commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des Services de solutions-energies.com.

4.3. En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Solutions Energies confirmera systématiquement la Commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique.

4.4. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les frais d’expédition de la Commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la Commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « mon compte» du Site internet.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

4.5. Le non respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une Commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au Service de solutions-energies.com, voir la résiliation de son compte de Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Solutions Energies. En conséquence, Solutions Energies se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.

Article 5 - Conformité des produits ou services

5.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à Solutions Energies par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.

Solutions Energies fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.

5.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré au Client, le Client pourra le retourner à la société Sud Concept en suivant la procédure prévue à la rubrique « garantie » accessible sur le Site Internet.

Le Client pourra demander à Solutions Energies :

  • - Soit d’être livré d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
  • - Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
  • - Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client.

 

Les frais de retour du produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par le client.

5.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6 – Disponibilité des produits et services

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa Commande.

En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Client dispose alors de la faculté :

  • - Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
  • - Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

 

Les frais de livraison d’un nouveau produit ou service seront supportés par le Client.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1. Périmètre

Sauf exceptions indiqués ci-dessous ainsi que dans le cadre des ventes événementielles, tous les produits ou services commercialisés bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation.

Le Client peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en téléphonant au : 04 90 83 63 29.

En effet, certains produits et services définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation du Client, les produits ou services concernés seront en tout état de cause indiqués aux Clients au cours de la vente.

Il s’agit tout particulièrement des enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques.

En effet, sauf si ces derniers n’ont pas été descellés (retrait du blister de protection), ces produits étant délivrés ne pourront être ni retournés à Solutions Energies par le client ni faire l’objet d’un remboursement du client par Solutions Energies. Des produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Ces produits s’entendent notamment, au sens de la jurisprudence, des denrées alimentaires ou liquides.

  • - Des fournitures de journaux, de périodiques ou de magazines ;
  • - Enfin, des produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
  •  

    7.2. Modalités

    Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, le Client devra indiquer son intention par le biais de la rubrique « contact » sur le Site Internet de Solutions Energies.

    Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à Solutions Energies à l’adresse indiquée à l’article 9, ou pour les services suivant la procédure spécifique du service qui sera indiquée sur le Site Internet.

    Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quinze jours à compter de la réception par Solutions Energies de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, sous la réserve que le produit ou service ait été restitué à Solutions Energies.

    Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client.

    Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.

    Le retour d’une Commande est indiqué comme une opération en négatif ; information accessible à tout moment sur le Site Internet dans la rubrique « Mon compte », laquelle n’est accessible qu’au seul Client concerné.

    Article 8 – Modalités de renvoi de produit ou service par le Client

    Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 6 « Conformité » et de celles de l’article 8 « Droit de Rétraction », le Client doit retourner le produit ou service à Solutions Energies :

    • - sous réserve d’avoir obtenu un numéro de retour via la rubrique « contact » ;
    • - à l’adresse suivante : Solutions Energies : Retours numéro …………. (sera indiqué le numéro de retour obtenu dans les conditions ci-dessus),

     

    ZI de Chalançon N° 2 – Allée Alfred Nobel 84270 Vedène France;

    • - correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations,
    • - accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Client (n° commande, nom, prénom, adresse).
    • - sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

     

    Article 9 – Paiement

    Le règlement des achats s’effectue à ce jour par carte bancaire par chèque ou par virement (nous contacter au 04 90 83 63 29).

    Les cartes bancaires acceptées à ce jour sont : CB, Visa et Master Card.

    Le compte bancaire du Client sera débité à l’issue d’un délai de 4 jours suivant la date de la Commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

    Les chèques sont à établir à l’ordre de Sud Concept et envoyer à l’adresse suivante :Sud Concept ZI de Chalançon N° 2 – 227 Allée Alfred Nobel 84270 Vedène – France.

    Article 10– Sécurisation

    Le site solutions-energies.com fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Solutions Energies n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.

    C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque Commande.

    En effet, seule le CIC dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

    Article 11 – Livraison

    11.1. Lieu de livraison Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de Commande. La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

    Lors de l’expédition d’une Commande, Solutions Energies prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA sera envoyé par e-mail au Client.

    Dans le cas d’une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits et/ou services effectivement présents dans celui-ci.

    Solutions Energies livre les colis partout en France métropolitaine, à Monaco, en Corse et à l’étranger.

    Le Client doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances… En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

    En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à Sud Concept. Le service clientèle prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

    11.2. Délai de livraison Le délai de livraison maximal est de 60 jours ouvrés à compter de la Commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la Commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, Solutions Energies indiquera au Client une fourchette estimative de date de livraison.

    Ce délai sera rappelé dans le « récapitulatif de la commande » ainsi que dans la rubrique « suivi de livraison » du Site Internet.

    11.3. Retard de livraison Dans un tel cas, le Client peut contacter le service client de Sud Concept, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique «contact » du site Internet et en sélectionnant l’objet correspondant à sa demande.

    Le Client dispose de la faculté d’annuler sa Commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par Solutions Energies, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

    Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, Solutions Energies effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Client.

    11.4. Livraison partielle Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une Commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits et/ou services commandés.

    11.5. Absence de livraison Le Client dispose de la faculté d’annuler sa Commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par Solutions Energies, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

    Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, Sud Concept effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Client.

    11.6. Livraison effectuée Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « Colissimo ».

    Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 7 ci-avant, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à Solutions Energies.

    11.7. Informations sur les modalités de livraison

    Colis égaré Lorsqu’un colis quitte les entrepôts de Solutions Energies, il peut être acheminé soit par La Poste (« Colissimo »), soit par un transporteur. Le Client est informé par email dès le départ du colis des entrepôts du mode d’acheminement de sa Commande.

    Le Client dispose également d'un numéro azur pour connaître le suivi de sa commande : 04 90 83 63 29.

    1/ Dans le cas d’un envoi en Colissimo, le Client est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services envoyés et informant du numéro de suivi (commençant souvent par 8V…) permettant connaître son évolution sur le site www.coliposte.fr. En cas de dysfonctionnement du site Internet Coliposte.net, le Client dispose d’un autre moyen pour connaître le suivi de sa Commande :

    • - En téléphonant auprès du numéro 04 90 83 63 29 

    Le Client devra ainsi donner son numéro de suivi, mentionné dans le courrier électronique que Solutions Energies lui aura envoyé.

    Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Client, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à Solutions Energies. Le service clientèle prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

    Toutefois, si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, le Client n’a pas de nouvelles de sa Commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.

    Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.net) n’indiquent avoir trace de ce colis, le Client doit alors se manifester auprès de Sud concept par le biais de la rubrique « Contact » du Site Internet.

    Le Service Clientèle de Sud Concept ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le Client recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste à Solutions Energies sont généralement de 14 jours ouvrés.

    • - Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Client: la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …)
    • - Si le colis est déclaré perdu, Solutions Energies en avise alors le Client et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la Commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).

     

    2/ Dans le cas d’un envoi par transporteur, le Client est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services expédiés (le numéro de suivi est alors celui de la commande). Il faut ensuite compter 1 à 3 jours ouvrés pour être livré de la Commande. En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse indiquée par le Client: les coordonnées du transporteur sont alors communiquées au Client qui doit alors convenir d’un rendez-vous en appelant au numéro indiqué sur l’avis. Si le transporteur ne peut laisser l’avis de passage (adresse inconnue, code porte non communiqué …), il prend contact avec Solutions Energies pour avoir l’élément d’adresse manquant auprès du Client. Sans réponse de celui-ci, le colis revient chez Sud Concept et un remboursement est alors effectué.

    Article 12 - Garanties

    12.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil)

    Solutions Energies, selon le choix du Client, s’engage soit à rembourser le Client du prix du produit ou service, soit à échanger le produit ou service du Client pour un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non-conforme (article 6 ci-avant) et en cas de livraison d’un produit ou service révélant un vice caché.

    Pour toute demande de ce type, le Client doit alors contacter le Service Client par le biais de la rubrique contact du Site Internet.

    Le Client dispose d’un autre moyen pour faire jouer sa garantie en téléphonant auprès du numéro 04 90 83 63 29.

    Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus.

    12.2. Garantie contractuelle

    Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie contractuelle et celle-ci sera indiquée sur la fiche produit sur le Site Internet de Solutions Energies. Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun Client ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite.

    La garantie contractuelle ainsi accordée par Solutions Energies étant celle habituellement accordée par le fournisseur à ses Client.

    En cas de problème avec un produit ou service, le Client doit conserver la facture d’achat transmise par Solutions Energies et s’adresser au Service Client par le biais de la rubrique contact qui lui fera part de la démarche à suivre.

    12.3. Exclusion de garanties Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

    Article L211-4 Code de la consommation

    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

    Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

    Article L211-5 Code de la consommation

    Pour être conforme au contrat, le bien doit :

    - être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant

    - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.

    - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

    - ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

    Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

    Article L211-12 Code de la consommation

    L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    Article 1641 Code civil

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

    Article 1648 alinéa 1er Code civil

    L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

    Article 13 – Modification des conditions générales de vente

    Solutions Energies se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

    Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les Services de Solutions Energies.

    Article 14 – Données Personnelles

    Solutions Energies s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients sur le Site Internet. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la Commande du Client et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des Clients.

    Solutions Energies ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant ses Clients. Sud Concept pourra adresser aux Clients des informations et propositions commerciales de ses partenaires.

    Il est laissé la faculté aux Clients de s’y opposer en faisant parvenir à Sud Concept un courrier électronique à l’adresse info@sud-concept.com (dans l’hypothèse où les clients utilisent différentes adresses électroniques pour passer leurs Commandes, il leur est demandé d’envoyer à Solutions Energies un message à partir de chacune des adresses de courrier électronique communiquée à Solutions Energies).

    Solutions Energies peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses Clients, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le Site Internet à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

    Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), en se rendant sur le Site Internet de Sud Concept, dans la rubrique « Contact » ou par courrier à l’adresse suivante

    SUD CONCEPT
    ZI de Chalançon N° 2 – 227 Allée Alfred Nobel
    84270 VEDENE

    En cas de cession de fichiers en cas de transfert d’activité à un tiers, Sud Concept s’engage à en informer préalablement les Clients.

    Article 15. Divers

    15.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

    15.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Solutions energies, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Sud Concept, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Solutions Energies est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

    Article 16. Droit – Litige

    Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

    En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à Sud Concept pour obtenir une solution amiable.

    A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.


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