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Législation

Nouveau permis de construire, autorisations d’urbanisme.

La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entré en vigueur au 1er octobre 2007.

L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire constitue le premier acte de cette réforme.

Les Fondamentaux de la réforme

Les éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme sont les suivants :

Des procédures regroupées.

Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :

Permis de construire,

Permis d’aménager,

Permis de démolir.

Des champs d’application plus précis : la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration sera fixée de façon exhaustive.

Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande.

Un "délai de base" sera fixé par le décret. Il figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. De plus, le décret précisera de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.

Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes.

Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l’achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

Construction nouvelle :

L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire. Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.

Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

Travaux exécutés sur une construction existante :

Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.

Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.

D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.

Aménagements

Les aménagements sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.

D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable, pour plus d'information, le site du ministère de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de l'aménagement du territoire est en lien ci-dessous :

http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/

Les principales dispositions réglementaires relatives à l’installation de parcs éoliens introduites par la loi du 13juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique.

DGEMP-DIDEME.

La loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique modifie le régime d'obligation d'achat de l'électricité éolienne en métropole continentale. Elle introduit le principe de zones de développement de l'éolien (Z.D.E.), définies par le préfet sur proposition des communes concernées, et qui permettent aux installations éoliennes qui y sont situées de bénéficier de l'obligation d'achat. Ces zones sont définies en fonction du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. Un plancher et un plafond de puissance des installations, définis par les collectivités, leur sont associés.

Il est à noter que ces nouvelles dispositions s'appliquent à tous les aérogénérateurs, quelles que soient leur taille ou leur puissance.

Disposition transitoire

Par ailleurs, le législateur a souhaité instaurer une période transitoire de deux ans pour permettre une évolution sans heurt du système actuellement en vigueur vers le système des Z.D.E. Ainsi, en métropole continentale, les exploitants d'installations éoliennes conservent la possibilité de demander l'application des dispositions de l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité , dans sa rédaction antérieure à la loi de programme, pendant une période de deux ans à compter de la date de la publication de la loi, à savoir le 14/07/05 . Les producteurs devront disposer du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat et déposer un dossier complet de demande de permis de construire dans le délai de deux ans précité. Les parcs concernés ne peuvent avoir une puissance excédant 12 mégawatts (MW).

Condition déclenchant les enquêtes publiques

L'article L. 553-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi de programme, subordonne l'implantation des éoliennes dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres, à la réalisation d'une étude d'impact et d'une enquête publique (auparavant étaient soumises à ces mesures les installations éoliennes dont la puissance installée totale sur un même site de production au sens du troisième alinéa de l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10/02/00 excédait 2,5 MW).

Cet article est d'application immédiate.

Instruction des demand

es de permis de construire pour les installations nouvellement soumises à enquête publique.

Ce point traite du cas particulier des installations éoliennes dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres et dont la puissance installée totale sur un même site de production est inférieure ou égale 2,5 MW.

Les décisions expresses ou tacites intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi (soit le 15 juillet 2005) ne sont pas concernées par ces nouvelles dispositions.

Les décisions expresses ou tacites qui seraient intervenues après l'entrée en vigueur de la loi sans prendre en compte ses nouvelles dispositions (enquête publique et étude d'impact) seraient illégales et devraient faire l'objet d'un retrait. Le bénéficiaire de l'autorisation devrait être alors informé de l'intention de l'administration de retirer cette autorisation et mis à même de présenter des observations écrites ou orales dans le respect de la procédure contradictoire prévues par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Les demandes de permis de construire en cours d'instruction lors de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 15 juillet 2005, doivent être mises en conformité avec les dispositions de l'article L.553-2 du code de l'environnement (dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005).

La réglementation applicable est en effet celle en vigueur au moment de la prise de décision.

Tout dossier pour lequel des délais ont déjà été fixés et adressés au pétitionnaire doit être complété des pièces exigées et une lettre rectificative, fondée sur l'entrée en vigueur de la loi, doit être adressée au pétitionnaire afin de demander les pièces complémentaires et classer le dossier en état d'incomplet.

La lettre rectificative a pour objet d'informer le pétitionnaire des nouvelles dispositions applicables.

S'agissant de l'organisation de l'enquête publique, l'article R.421-17 du code de l'urbanisme s'applique et l'enquête publique est menée selon la procédure prévue par les articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement et le décret n°85-453 du 23 avril 1985. Le service chargé de l'instruction de la demande de permis de construire transmet le dossier complet de demande de permis de construire à l'autorité compétente pour ouvrir l'enquête publique.

Pour plus d'information, le site du Ministère de l'économie, des Finances et de l'Emploi, DGEMP et du Ministère de l'écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables est en lien ci-dessous :

www.industrie.gouv.fr


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